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Régime matrimonial --- Liquidation

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Lors de la liquidation d’un régime matrimonial de communauté, la détermination de la composition (active et passive) des différents patrimoines en présence est nécessaire afin, le cas échéant, de partager le patrimoine commun entre les époux. La qualification de ces actifs est parfois source de difficultés lorsque nous sommes en présence de biens particuliers, tels que les parts sociales, la clientèle et les stock-options. 
Ces biens particuliers sont étroitement liés au vu de certains de leurs caractères similaires. D’abord, ces notions présentent toutes un caractère intuitu personae important, les liant intimement avec leur titulaire. Par ailleurs, la valeur patrimoniale de ces biens est souvent controversée et assimilée à des revenus professionnels, devant dès lors tomber dans le patrimoine commun. Enfin, le Code civil est, de la même manière, lacunaire au sujet de la qualification de ces biens particuliers (exception faite de l’article 1401, 5° du Code civil). 
Les parts sociales acquises antérieurement au mariage ou suite à un remploi de fonds propres relèveront, indiscutablement, du patrimoine propre de l’époux titulaire ; tandis qu’elles seront considérées comme communes lorsqu’elles seront acquises durant le régime aux noms des deux époux. Lorsque les parts sociales seront acquises par l’un des époux pendant le mariage, elles feront l’objet d’une distinction titre-finance. Le titre, représentant les droits sociaux liés à la part sociale, sera considéré comme propre ; tandis que la finance, la valeur économique de l’action, tombera dans la communauté. L’article 1401, 5° du Code civil consacre légalement cette distinction titre-finance. Néanmoins, son champ d’application est restreint et ne peut prévoir le sort de certaines parts sociales. La distinction titre-finance continuera, dans cette hypothèse, à s’appliquer à elles. 
Toute clientèle constituée et développée antérieurement au mariage relèvera, de la même manière que pour les parts sociales, du patrimoine propre de l’époux professionnel. En principe, toute clientèle formée durant le mariage tombera en communauté en vertu de la qualification commune résiduaire prévue à l’article 1405, 4° du Code civil. En outre, les clientèles présentant un caractère intuitu personae important constituent une exception à ce principe (elles sont, par ailleurs, souvent assimilées par la doctrine aux clientèles de profession libérale). En pareille hypothèse, la distinction titre-finance semble s’appliquer également. Lors du partage, cette clientèle sera verra octroyée à l’époux professionnel.
Les stock-options présentent une difficulté supplémentaire car elles apportent un facteur temporel en plus. En effet, dans un premier temps, l’époux est bénéficiaire d’une option qui, s’il la lève durant un temps imparti, se transforme en action de société. Les stock-options antérieures au mariage sont propres ; tandis que les options attribuées et levées durant le mariage seront communes. Une difficulté surgit lorsque la stock-option est attribuée durant le mariage mais que son option n’est pas levée au jour de la dissolution du mariage. Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation française s’est positionnée sur cette hypothèse en disposant que ces stock-options (attribuées durant le mariage mais dont l’option ne serait pas levée à la dissolution du régime) seront considérées comme propres par nature et, ainsi, que seules stock-options dont l’option sera levée durant le mariage relèveront du patrimoine commun.

Parts sociales --- Clientèle --- Stock-options --- Régime matrimonial --- Communauté de biens --- Liquidation du régime matrimonial --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil

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Dit boek bevat een bespreking van het nieuwe erfrecht (Wet 31 juli 2017) en het nieuwe huwelijksvermogensrecht (Wet 22 juli 2018). De reparatie van de wet 31 juli 2017 door de wet 22 juli 2018 wordt meteen geïntegreerd in de bespreking van de hervorming van het erfrecht, zodat de gebruiker onmiddellijk een actueel beeld krijgt van beide hervormingen. De gebruiker vindt in dit boek de relevante parlementaire voorbereiding die heel interessant is voor de toepassing en interpretatie van de nieuwe regels van het erfrecht en het huwelijksvermogensrecht. Ten slotte volgt een concordantietabel waaruit duidelijk blijkt welke wijzigingen werden aangebracht door de wet 31 juli 2017 en de wet 22 juli 2018

Family law. Inheritance law --- Belgium --- erfrecht --- huwelijksvermogensrecht --- schenking --- droit successoral --- régime matrimonial --- donation --- Belgique

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La loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes matrimoniaux constitue un symbole à trois égards. Ce texte est un symbole pour le couple tout d’abord, pour le patrimoine familial ensuite et, pour l’art de rédiger les lois, enfin. La loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes constitue évidemment un texte fondamental pour l’accès de la femme mariée à une indépendance juridique et, pour tout dire, à une véritable capacité juridique. Voilà l’épouse investie des mêmes pouvoirs que son époux pour gérer la masse commune. On peut parler d’un symbole pour le patrimoine familial, ensuite, car la loi du 13 juillet 1965 concernait le patrimoine familial d’une manière assez classique, c’est à dire qu’il était question essentiellement d’une propriété immobilière de la résidence de la famille, voire d’une exploitation agricole ou artisanale. Le troisième symbole concerne l’art de rédiger les lois puisque la loi du 13 juillet 1965 demeure un modèle légistique, voire un idéal-type. Un demi-siècle plus tard, que reste-t-il de ce texte, dernier survivant d’une époque législative aujourd’hui regardée avec nostalgie et admiration ? De normes de droit positif, assurément. Il en va des lois comme des hommes : lorsque surgit le temps des anniversaires et des célébrations, l’occasion est offerte de dresser des bilans et de tracer des perspectives. Les participants au colloque ont tous accepté avec enthousiasme de prendre part à ces réflexions.

History --- Law --- communauté légale --- communauté réduite aux acquêts --- droit des régimes matrimoniaux --- droit patrimonial de la famille --- indépendance des époux --- liquidation du régime matrimonial --- loi du 13 juillet 1965 --- régime matrimonial --- séparation de biens --- société civile immobilière --- société civile

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Iedereen die zich bezighoudt met familiale planning weet hoe complex dat is. Nog moeilijker wordt het wanneer de focus wordt gelegd op een specifieke doelgroep zoals de kwetsbare personen. Er zijn daar immers tal van extra aandachtspunten die u in een klassieke planning niet tegenkomt. Dit boek geeft aan de cijferberoepers, juristen en financiële planners die begaan zijn met de toekomst van deze mensen een antwoord op de vraag: hoe moet het verder met hen als de ouders of de partner er niet meer zijn? Zij vinden in dit boek niet alleen het antwoord op deze vraag maar ook heel wat uitgewerkte cijfervoorbeelden. Om het geheel begrijpbaar te maken, is het boek opgedeeld in twee delen. In een eerste algemeen deel bespreekt de auteur de basisbegrippen die nodig zijn als opstap naar het ‘gespecialiseerde’ deel. Via diverse cijfervoorbeelden licht Rudi Mattheus het effect toe van het nieuwe erfrecht. In het tweede deel staat de problematiek van de zorgpersonen centraal. Hij bekijkt in detail welke oplossingen er in de praktijk bestaan en in welke mate die effectief hun doel bereiken. Met dit boek moet het voor familiale financiële planners mogelijk zijn om een gefundeerde strategie uit te werken die tegemoet komt aan de verzuchting van de ouders of de partner van de kwetsbare persoon

huwelijksvermogensrecht --- erfrecht --- successierechten --- kwetsbare personen --- fiscaliteit --- eigendomsrecht --- régime matrimonial --- droit successoral --- droits de succession --- personnes vulnérables --- fiscalite --- droit de propriete --- Family law. Inheritance law --- Tax law --- Belgium --- Belgique